Article 1 – Objet

Les Conditions Générales de Prestations de Services ci-après détaillent les droits et obligations de la micro-entreprise Com’Vous – L’Agence, représentée par Laure REQUENA, sous le numéro SIRET 823 140 629 00010, et de son Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Les Conditions Générales de Prestations de Services s’appliquent à toute réalisation de prestations de graphisme, de développement de site web et de conseil en communication détaillées sur la page « Services ».

Une version des Conditions Générales de Prestations de Services est également disponible sur le site web www.agencecomvous.fr/conditions-generales.

Article 2 – La prestation

Le Client pourra demander gratuitement à Laure REQUENA un devis pour la réalisation des prestations. A réception de ce devis, le Client pourra l’accepter par tout moyen écrit dont par e-mail à l’adresse suivante : laure@agencecomvous.fr

Les Conditions Générales de Prestations de Services ont adressées au Client en même temps que le devis. La signature du devis implique donc leur l’acceptation entière et sans réserve par le Client.

A la suite de la signature du devis, toute demande de prestation complémentaire fera l’objet d’un devis supplémentaire.

Article 3 – Obligations des deux parties

L’Agence Com’Vous s’engage à apporter une prestation de service de qualité et n’est tenue qu’à une obligation de moyen, conformément au devis établis. La date de début et de fin de prestation sera définie sur le devis. Toutefois, les dates peuvent évoluer tenant compte de contraintes techniques ou d’éléments extérieurs indépendants de la volonté de Laure REQUENA

Le Client s’engage à transmettre dans les 72h toutes les données et les contenus nécessaires à la réalisation des prestations. Le Client certifie également que toutes les données et contenus textes, visuels, audios et vidéos sont libres de droits ou qu’il est titulaire des autorisations d’exploitation. De ce fait, le Client garantit toute action intentée contre Laure REQUENA par un tiers, pour le non respect de la propriété de ces données. Le Client ayant accepté le devis doit demeurer l’unique interlocuteur pour l’exécution des prestations définies.

Article 4 – Tarification et modalités de paiement

4.1 Tarification

Le prix indiqué des prestations de services fait l’objet d’une tarification sur devis, sur la base de la demande du Client. Le prix est libellé en euros et calculé hors taxes conformément à article 293 B du Code Général des Impôts. La durée de validité du devis est fixée à 30 jours, au-delà de ce délai le devis devra être revalidé.

Le Client devra verser un acompte à la signature du devis, d’un montant de 10 % du montant global du devis par virement ou par chèque. Le solde devra être réglé lors de la facturation.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé de la facture.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement de l’acompte et de la facture devra s’effectuer par virement ou par chèque à l’ordre de Laure REQUENA à réception de la facture.

Tout paiement effectué après expiration de ce délai donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à l’application d’une majoration de 10 % appliqué au montant HT restant dû.

Tout désistement après acceptation du devis et paiement de l’acompte devra être réglé intégralement.

Le défaut de paiement total ou partiel à l’échéance de ce délai entraînera également automatiquement, sans mise en demeure préalable, la suspension de l’exécution et de la mise en ligne des prestations concernées.

Article 5 – Propriété intellectuelle

Dans le cadre de la réalisation des prestations de services, tous les éléments crées sont considérés comme des œuvres appartenant exclusivement à Laure REQUENA, sauf mention contraire.

Le client autorise donc Laure REQUENA à faire mention de l’Agence Com’Vous sur les réalisations graphiques ou web, sous la forme du nom, du logo ou du lien du site web www.agencecomvous.fr

Également, le Client autorise Laure REQUENA à utiliser comme références les prestations réalisées pour tout type de communication publicitaire ou commerciale en ligne ou hors-ligne.

Le Client ne doit ni céder, ni concéder à l’utilisation ou à l’exploitation par un tiers des prestations réalisées, sauf demande particulière.

Article 6 – Confidentialité

Le Client et Laure REQUENA s’engagent à considérer les échanges et informations de nature nominatives, commerciales, techniques et financières comme étant confidentielles et s’interdisent donc à les diffuser à un tiers, sauf mention contraire. Cette obligation sera valable pendant la durée de la prestation ainsi que 2 ans supplémentaire à compter de son terme. L’exception à cette obligation s’applique dans le cas d’une justification à l’administration fiscale, judiciaire et comptable, aux entités soumis au secret professionnel et aux informations faisant partie du domaine public.

Article 7 – Responsabilité et assurance

Laure REQUENA n’a qu’une obligation de moyens et non de résultat. La responsabilité de Laure REQUENA est limitée aux dommages matériels directs causés au Client lors de l’exécution des prestations et qui résulteraient d’une faute imputable à Laure REQUENA. La responsabilité de Laure REQUENA ne peut être engagée lors de l’utilisation des prestations effectuées.

Une assurance professionnelle a été souscrite par Laure REQUENA sous le numéro : Responsabilité civile N° 77 504 548.

Article 8 – Force majeure

La responsabilité des deux parties ne pourra pas engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations, décrites dans les présentes Conditions Générales de Prestations de Services, serait due à un cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. Si cette durée est supérieure à 30 jours, les prestations seront ajournées, sauf accord contraire. Aucune indemnités ne pourra être accordées.

Article 9 – Modifications apportées aux Conditions Générales de Prestations de Services

Toute modification des Conditions Générales de Prestations de Services fera l’objet d’un avenant dûment signé par les deux parties.

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Prestations de Services à tout moment sur le site www.agencecomvous.fr/conditions-generales.

Article 10 – Attribution de juridiction et loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services sont régies par le droit français. Sauf résolution à l’amiable, tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Dax

Article 11 – Coordonnées

Pour toute question concernant les Conditions Générales de Prestations de Services, merci d’envoyer un message à laure@agencecomvous.fr.